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Bulletin Quotidien Europe N° 9163

30 mars 2006
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/energie
La Commission s'apprête à adopter un paquet de procédures d'infraction pour transposition incorrecte de la législation communautaire

Bruxelles, 29/03/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter le 4 avril un paquet de procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs Etats membres de l'Union pour transposition incorrecte de la législation communautaire en matière d'énergie dans les législations nationales. « Plus de 105 cas ont été étudiés par les services de la Commission », a expliqué mardi à EUROPE Ferran Tarradellas i Espuny, porte-parole du Commissaire à l'Energie Andris Piebalgs....

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