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Bulletin Quotidien Europe N° 9159

25 mars 2006
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission demande à Malte de mettre un terme à deux régimes fiscaux off shore

Bruxelles, 24/03/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à Malte d'abroger d'ici la fin 2010 les régimes fiscaux applicables aux entreprises maltaises percevant des revenus fiscaux d'origine étrangère et aux sociétés de commerce international. Selon ces régimes adoptés en 1994, la taxation des revenus versés aux actionnaires de ces sociétés est minime, voire nulle, ce qui fausse gravement la concurrence et le commerce au sein du marché unique, constate la...

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