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Bulletin Quotidien Europe N° 9143

3 mars 2006
Sommaire Publication complète Par article 28 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ocde/fiscalitÉ

02/03/2006 (Agence Europe) - Les trente pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) travaillent actuellement à la rédaction de lignes directrices sur la manière d'appliquer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux échanges transfrontaliers. Ils ont d'ores et déjà établi deux principes fondamentaux: 1) les services intangibles qui font l'objet de transactions internationales doivent être imposés selon les règles du pays de consommation ;...

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