Un reproche injustifié. Il a été reproché à la Commission européenne de prêter trop d'attention aux imperfections du marché intérieur de l'énergie à un moment où l'attention devrait se concentrer sur l'approvisionnement extérieur. Contrôler en détail l'ouverture des marchés nationaux et le degré de concurrence entre les opérateurs relèverait d'un acharnement injustifié lorsque la vraie menace pour l'Europe réside dans sa dépendance externe croissante. En réalité, les deux soucis sont l'un et l'autre justifiés.
Les résultats de la dernière enquête de la Commission sur les marchés du gaz et de l'électricité reconnaissent que des améliorations sont intervenues depuis l'enquête précédente, mais ils confirment en même temps l'existence de «dysfonctionnements majeurs»: intégrations verticales, manque de transparence, crise de confiance des utilisateurs à l'égard des mécanismes de formation des prix, etc. (voir notre bulletin n. 9133). En particulier, les anciens monopoles continuent à dominer les marchés et les nouveaux fournisseurs rencontrent d'énormes difficultés pour atteindre le consommateur final car les anciens maintiennent le contrôle des réseaux. La concurrence transfrontalière n'est pas «significative», car les nouveaux entrants n'obtiennent pas les capacités de transit nécessaires pour le gaz, pour l'électricité les interconnexions sont insuffisantes et les gros utilisateurs sont souvent liés par des contrats à long terme antérieurs à la libéralisation. Parallèlement aux résultats de l'enquête, la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes avait annoncé son intention d'ouvrir des enquêtes individuelles sur le comportement de certains opérateurs et le commissaire à l'Energie Andris Piebalgs n'avait pas exclu de faire de même à l'égard des Etats membres qui n'ont pas transposé intégralement dans leurs législations nationales les directives européennes de libéralisation. Mme Kroes avait parlé explicitement du «début d'une lutte antitrust intensive», en ciblant des comportements qui sont parfois considérés comme normaux par les intéressés: contrats à long terme qui figent les marchés ; intégrations verticales (de la production à la fourniture) qui entravent l'entrée en lice de nouveaux concurrents ; examen du bien-fondé de l'indexation du prix du gaz sur celui du pétrole, cumul de la production avec la distribution. Mme Kroes entend agir « avant l'été ».
Le poids réel du prix de l'électricité. Cette orientation ne plaît pas à tout le monde, et les réserves ne proviennent pas seulement de grosses entreprises productrices mais aussi, en France du moins, de syndicats de travailleurs qui veulent maintenir des régimes privilégiés. La politique de Mme Kroes a été qualifiée de «vision totalement idéologique» par ceux qui estiment que la crise du gaz russe devrait avoir placé le débat dans un cadre politique concentré avant tout sur l'indépendance énergétique de l'Europe. Leur thèse arrange beaucoup de monde, mais elle me semble trop partielle. Le prix de l'électricité, qui dépend largement de la concurrence et du fonctionnement du marché, détermine la compétitivité de l'économie ; dans plusieurs secteurs productifs, il est décisif. Certains prophètes de la compétitivité élevée au rang de priorité des priorités négligent pourtant cet élément. La concurrence en matière énergétique ne se mesure pas seulement en termes de monopoles ou de fusions, mais de: réseaux de distribution, diversification des sources, cogénération électricité/chaleur, stabilité du prix de l'électricité même en période de demande élevée, productions alternatives. Les autorités nationales de la concurrence en sont conscientes. En Allemagne, elles ont contraint E.ON à mettre fin aux contrats à long terme et à les remplacer par des contrats de 2 ans couvrant 80% des besoins du client, ou de 4 ans couvrant 50% de ses besoins. En France, la « commission de régulation de l'énergie » a diffusé, quatre jours après la conférence de presse de Neelie Kroes, un communiqué expliquant qu'elle avait introduit au début de l'année un nouveau système de tarifs ainsi qu'un mécanisme d'enchères sur les interconnexions électriques avec les pays voisins (ce qui a permis l'arrivée de nouveaux opérateurs) et qu'elle prépare activement la libéralisation totale du marché pour le 1er juillet 2007 ; et elle a invité les régulateurs des autres Etats membres à consentir des efforts analogues. Le régulateur du marché hollandais a libéré les interconnexions avec la France et la Belgique en permettant l'entrée de nouveaux fournisseurs. Le problème du hub gazier de Zeebrugge (avec le pipeline entre l'Europe continentale et le Royaume-Uni) se posera si la fusion entre Suez et Gaz de France se réalise, car l'entreprise fusionnée sera à la fois propriétaire du réseau et son client. Les industriels utilisateurs et certaines autorités se disent favorables à la séparation entre la production d'électricité et de gaz et la gestion des réseaux de distribution.
Ces soutiens à un marché libre et concurrentiel s'insèrent dans une transformation globale du paysage énergétique dont je présenterai une vue d'ensemble au début de la semaine prochaine. (F.R.)