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Bulletin Quotidien Europe N° 9130

14 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 11 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/commerce
L'UE relancera ses sanctions à propos du FSC

Bruxelles, 13/02/2006 (Agence Europe) - L'UE a remporté le 13 février une importante victoire à Genève où l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a confirmé que les Etats-Unis n'ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à un jugement précédent sur le Foreign Sales Corporation (FSC). Le FSC, un système de subventions fiscales à l'exportation, avait été jugé illégal par l'OMC en 2000. L'OMC avait alors autorisé l'UE à prendre des sanctions contre...

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