Bruxelles, 03/02/2006 (Agence Europe) - Lors d'une rencontre, le 31 janvier, avec les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, le Commissaire Franco Frattini s'est exprimé pour l'exclusion de la diffamation par voie de presse (article 6) de la proposition de règlement de juillet 2003 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dite « Rome II ». « L'unique solution pour sortir de l'impasse est d'exclure cette question du champ d'application...