Luxembourg, 31/01/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE vient de condamner l'Espagne parce que les autorités espagnoles ont refusé l'entrée sur le territoire espagnol de deux ressortissants algériens, MM. Farid et Bouchair, mariés à des Espagnoles, et résidant respectivement à Londres et à Dublin, au motif qu'ils avaient été signalés comme non admis en Allemagne dans le SIS, le système d'information informatisé Schengen (le premier avait été condamné par un tribunal allemand à une amende pour conduite sans permis de conduire, l'autre à cinq mois de prison, toujours en Allemagne, pour avoir présenté une demande d'asile sous une fausse identité: NDLR). La Cour a jugé que l'Espagne aurait dû, avant de refouler les deux Algériens, vérifier si leur présence constituait une menace actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Dès que cet arrêt a été rendu, la Cour a publié un communiqué dans lequel elle indique que, pour la première fois, elle a établi les liens existants entre la convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS) et la libre circulation des personnes. L'entrée dans l'espace Schengen ou la délivrance d'un visa pour y entrer ne peut pas en principe être accordée à l'étranger qui est signalé aux fins de non-admission, indique la Cour, qui poursuit: le ressortissant d'un Etat tiers conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre risque de se voir privé, dans le cas de signalement de non-admission, de la protection prévue par la directive de 1964 sur les mesures d'ordre public prises à l'encontre des étrangers. Elle en conclut que: - un Etat membre ne peut procéder au signalement à des fins de non-admission d'étrangers qu'après avoir constaté que sa présence constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société: - l'autre Etat membre, qui consulte le SIS, doit pouvoir constater, avant de refuser à l'intéressé l'entrée dans l'espace Schengen, que sa présence dans cet espace constitue une telle menace.
« Les Etats membres vont devoir tenir compte de la législation européenne en matière de liberté de circulation », a commenté mardi devant la presse Martin Selmayr, un des porte-parole de la Commission européenne, en notant: « on ne peut pas interdire l'entrée d'un conjoint russe ou algérien dans l'UE sous prétexte qu'il a brûlé un feu rouge ».