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Bulletin Quotidien Europe N° 9108

13 janvier 2006
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/infractions
La Commission saisit la Cour à l'encontre de six États membres dans le domaine des qualifications professionnelles et des services

Bruxelles, 12/01/2006 (Agence Europe) - Six États membres (Estonie, Grèce, Italie, Luxembourg, République tchèque, Suède) devront s'expliquer devant la Cour de justice européenne (CJCE) pour ne pas avoir communiqué convenablement à la Commission leurs mesures nationales d'exécution de la législation européenne dans le domaine des qualifications professionnelles et des secteurs financiers et postaux. La Commission publiera prochainement son tableau de bord semestriel sur la mise en...

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