De l'énergie à la politique spatiale. La nostalgie du Traité constitutionnel ne s'exprime pas seulement dans les déclarations et prises de position politiques dont cette rubrique a cité quelques exemples (voir le bulletin n. 9102), mais aussi dans des références ponctuelles à des difficultés et obstacles que l'UE rencontre et qui seraient mieux maîtrisés si ce Traité était en vigueur, ou sur le point de l'être. Le dernier exemple est de cette semaine. Interrogé sur la raison pour laquelle l'UE ne dispose pas d'une politique commune de l'énergie, le Commissaire européen Andris Piebalgs a répondu qu'elle n'est pas prévue par les Traités en vigueur ; le Traité constitutionnel parle d'une «politique de l'Union dans le domaine de l'énergie» et définit ses objectifs, mais… Un autre aspect souvent évoqué avec nostalgie est celui des perspectives financières pluriannuelles qui, actuellement, résultent d'un simple accord politique entre le Conseil et le Parlement, fragile par définition, alors que le Traité constitutionnel a prévu un cadre financier pluriannuel et il en a fixé la procédure: décision du Conseil à l'unanimité sous réserve de l'accord du Parlement statuant à la majorité de ses membres. A partir du second cadre pluriannuel après l'entrée en vigueur du Traité constitutionnel, le Conseil voterait à la majorité qualifiée. Par ailleurs, le Traité constitutionnel introduit dans l'UE la politique spatiale en tant que compétence partagée entre l'Union et les Etats membres.
Mais je ne vais pas reprendre la liste des innovations introduites par le Traité constitutionnel, si souvent établie, à commencer par Valéry Giscard d'Estaing, mais simplement souligner que c'est dans la vie quotidienne de l'Europe que les regrets s'expriment: si on avait la Constitution… Des regrets souvent exprimés en se référant à des aspects qui avaient été les plus vivement contestés, comme le domaine social et en particulier la reconnaissance explicite, pour la première fois, des services d'intérêt général en tant que pilier du modèle européen de société, avec la faculté explicitement reconnue aux Etats membres de les financer avec des subventions publiques dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Plus on les lit, et plus les articles constitutionnels à ce sujet apparaissent clairs ; sur ce point, les citoyens ont été trompés par des mensonges. Le blocage des dispositions relatives à la politique de défense est aussi souvent évoqué avec regret, ainsi que la naissance avortée du ministre européen des Affaires étrangères (malgré les difficultés relatives à la définition de son rôle en tant que vice-président de la Commission et au fonctionnement de ses services réunissant fonctionnaires de la Commission et du Conseil et diplomates nationaux)
Orientations divergentes sur la voie à suivre. La large concordance des regrets ne signifie toutefois pas que les orientations sur les démarches à entreprendre sont uniformes, loin de là. Le Parlement approuvera d'ici deux semaines le rapport Duff-Voggenhuber. Toutefois, après les assouplissements introduits en commission institutionnelle, l'orientation des deux rapporteurs en faveur d'une renégociation immédiate du Traité constitutionnel suivie d'un référendum européen a été diluée au point qu'en pratique toutes les possibilités sont laissées ouvertes. En même temps, la gamme des opinions des gouvernements nationaux est très large ; je n'en ai donné que quelques bribes indicatives dans le commentaire cité plus haut, et les orientations sont souvent contradictoires. C'est normal, nous ne sommes qu'au commencement de la «réflexion».
La grande équivoque. Mais la variété des options n'affaiblit pas l'impression d'ensemble selon laquelle les péripéties qui ont entravé la ratification du Traité constitutionnel ont plutôt renforcé qu'affaibli la conscience que ce traité est indispensable aux progrès de l'Europe. Un point doit être cependant clair, et réaffirmé inlassablement: le Traité constitutionnel n'apporte pas et ne doit pas apporter les réponses aux défis auxquels l'Europe est confrontée, mais établir les règles du jeu et mettre à la disposition de l'UE, de ses institutions et des Etats membres les instruments permettant d'aborder efficacement les défis de l'avenir. Les choix reviennent aux peuples (par leurs votes), aux gouvernements et aux institutions. La grande équivoque des débats qui ont précédé, et même suivi, les référendums était la prétention que la Constitution détermine elle-même les politiques à mettre en œuvre, alors qu'il est évident, dans tous les pays démocratiques, qu'une Constitution fixe des principes et les règles du jeu, tout en permettant des politiques plus libérales ou plus dirigistes, plus ouvertes ou plus fermées, selon les choix des électeurs. Sur un point, toutefois, une orientation se dessine: l'opportunité de renoncer à l'appellation «Constitution» pour retenir celle de « Traité constitutionnel», davantage conforme à la signification de ce document et permettant d'éviter les malentendus qui ont nui à la compréhension par les citoyens de sa réalité et de ses objectifs.
(F.R.)