Luxembourg, 14/11/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de juger dans un arrêt « Leffler » que le refus par le destinataire de recevoir un acte judicaire ou extrajudiciaire en raison de la langue utilisée n'entraîne pas la nullité de cet acte, car l'expéditeur a la possibilité de remédier à cette infraction aux dispositions d'un règlement CE en envoyant la traduction demandée. Il s'agissait d'une demande d'interprétation faite par le Hoge Raad (Cour de...