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Bulletin Quotidien Europe N° 9031

21 septembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 38 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) tribunal iere instance
Une PME turque demande une compensation financière à l'UE pour avoir manqué à ses obligations découlant de l'accord d'association et de l'Union douanière

Luxembourg, 20/09/2005 (Agence Europe) - Une PME d'Istanbul, la société Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AS, spécialisée entre autres dans les roulements à bille pour automobiles, demande au Tribunal de première instance européen de condamner la Commission et le Conseil à lui verser une compensation financière pour le préjudice qu'elle estime avoir subi. La société turque estime que l'Union européenne n'a pas rempli la totalité de ses obligations découlant de l'Union...

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