Bruxelles, 09/09/2005 (Agence Europe) - Les exemptions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les activités d'intérêt général listées dans la sixième directive « TVA » (77/388/CEE) sont de nature à provoquer des distorsions de concurrence entre des opérateurs publics et privés ou entre des organismes à but lucratif ou non. La Commission est consciente de ce phénomène né de la privatisation de certaines de ces activités depuis l'entrée en vigueur de la...