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Bulletin Quotidien Europe N° 9010

23 août 2005
Sommaire Publication complète Par article 21 / 27
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/regions/marches publics
Selon le CCRE, l'arrêt « CoNaMe » obscurcit les règles relatives au principe d'autoproduction des collectivités territoriales

Bruxelles, 22/08/2005 (Agence Europe) - Le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) exprime sa « sérieuse préoccupation » suite au récent arrêt de le Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-231/03 « Consorzio Aziende Metano » (voir EUROPE N° 8996). « Cette décision affecte le droit des municipalités de décider quel est, selon elles, le meilleur moyen de fournir des services publics à leurs citoyens » et « affaiblit des accords « intercommunaux » de longue date sur...

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