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Bulletin Quotidien Europe N° 9006
Sommaire Publication complète Par article 17 / 23
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La Commission envoie des avis motivés à 19 États membres pour non transposition de la législation européenne

Bruxelles, 05/08/2005 (Agence Europe) - 19 États membres (Belgique, Chypre, Estonie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Hongrie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède) n'ont pas communiqué à la Commission leurs mesures nationales de transposition de plusieurs directives dans le domaine des services financiers, des services postaux et des services d'accès conditionnel. Ces Etats disposent pour répondre...

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