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Bulletin Quotidien Europe N° 8983

5 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 15 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/commerce
L'UE interdit le commerce des équipements de torture

Bruxelles, 04/07/2005 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté le 27 juin dernier un règlement proposé par la Commission interdisant aux Etats membres tout commerce d'équipements et d'outils n'ayant d'autre utilisation que la torture ou l'application de la peine capitale. Ce règlement instaure en outre un régime strict pour le contrôle des exportations de biens à usage multiple susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements...

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