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Bulletin Quotidien Europe N° 8956

28 mai 2005
Sommaire Publication complète Par article 28 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Arrêt sur la vente de médicaments homéopathiques en France

Luxembourg, 27/05/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné la France parce que, disent les juges européens, elle n'a pas démontré que des raisons de protection de la santé publique imposaient une procédure d'autorisation préalable à l'importation d'un médicament homéopathique légalement mis sur le marché d'un autre Etat membre, indique un communiqué de la Cour. La Cour donne raison à la Commission européenne qui avait intenté cette action contre la...

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