login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8945

12 mai 2005
Sommaire Publication complète Par article 34 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/social
L'Autriche est priée de transposer dans sa législation nationale la directive européenne interdisant les discriminations sur base de la race et de l'origine ethnique

Bruxelles, 11/05/2005 (Agence Europe) - Dans un jugement rendu le 4 mai, la Cour de justice a estimé que l'Autriche a failli à la législation européenne en n'ayant pas transposé, à ce jour, dans sa législation nationale la directive européenne interdisant toute forme de discrimination sur base de la race ou de l'origine ethnique (directive 2000/43/CE). Les Etats membres de l'UE avaient jusqu'au 19 juillet 2003 pour procéder à cette transposition, à l'exception des dix nouveaux...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLÉMENT