Luxembourg, 03/05/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice en grande Chambre (13 juges) vient de juger qu'un tribunal italien ne peut pas invoquer la première directive européenne sur les sociétés dans le cadre d'un procès contre Silvio Berlusconi parce que cela aurait pour conséquence d'aggraver la responsabilité pénale du président du Conseil italien poursuivi pour publication de faux bilans. La Cour dit qu'une directive ne peut pas par elle-même avoir pour résultat de...