Bruxelles, 25/04/2005 (Agence Europe) - La Commission a adopté une proposition visant à modifier la directive 77/388/CEE sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle souhaite prolonger une quatrième fois la période d'application du taux minimum applicable au taux normal de TVA (par opposition aux taux réduits). Le seuil est ainsi fixé à 15%, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010. L'élargissement de l'UE à dix nouveaux États membres n'a pas modifié la...