Ce que j'ai déjà écrit à propos des travaux en cours sur les «perspectives financières» 2007-2013 (bulletin N. 8918) avait un caractère préliminaire, je situais simplement le débat, en laissant de côté deux éléments essentiels: a) les contacts en cours entre les Etats membres (ayant parfois une saveur de pré-négociations) ; b) les travaux du Parlement européen, dont l'influence sera considérable.
Les Etats membres se préparent. Les prises de position des Etats membres visent surtout à permettre à chacun de faire connaître ses préoccupations essentielles. En particulier, on le sait: a) huit pays réclament un plafond des dépenses (1% du revenu brut, RNB, de l'Union), mais ce pourcentage est sans doute négociable ; b) les principaux bénéficiaires des Fonds structurels veulent éviter que certaines de leurs régions en retard perdent d'un coup tout soutien pour des raisons statistiques ; ils seront écoutés ; c) le Royaume-Uni reste ferme à propos du «chèque britannique» ; c'est une position de principe qui ne pourra pas être réglée de façon isolée. Les gouvernements cherchent ainsi à établir des alliances ; ces manœuvres vont confluer dans les travaux officiels au sein du Conseil que la Présidence luxembourgeoise est en train d'organiser.
Un projet qui fera du bruit. Les travaux du Parlement européen sont beaucoup plus avancés: la commission temporaire ad hoc approuvera son rapport le 10 mai ; la session plénière se prononcera en juin avant le Sommet. Son projet prend position non seulement sur les orientations mais aussi sur les dotations des différentes actions et politiques de l'Union, et des chiffres seront insérés dans la résolution (voir dans notre bulletin N.8918 le compte-rendu de la conférence de presse du rapporteur Reimer Böge).
Certains aspects de ce projet seront sans doute controversés au sein du PE lui-même, mais sur un principe le Parlement semble ferme: il n'y aura pas de perspectives financières 2007-2013 si sa voix n'est pas entendue. La Constitution rendra obligatoire le consentement du Parlement ; en attendant, le traité actuel prévoit seulement des budgets annuels. Par conséquent, le PE considère que, faute d'un accord PE-Conseil, « il n'y aura pas de perspectives financières (…) le Parlement ne marquera pas son accord si ses priorités ne sont pas prises en compte ». Le PE a retenu comme point de départ les propositions bien connues de la Commission Prodi, qui «ont bénéficié d'un soutien général et, de ce fait, sont une base acceptable d'analyse et de futures négociations ». Les difficultés commencent si l'on passe aux détails. Au sein du Parlement lui-même, certains choix du rapporteur rencontreront des difficultés. Le projet de résolution mise sur des dépenses correspondant à 1,10% du RNB de l'UE en crédits de paiements et à 1,12% en crédits d'engagements, un compromis entre le plafond de 1% des huit Etats membres restrictifs et le projet de la Commission: 1,14% en crédits de paiements et 1,26% en crédits d'engagements. Il faut donc couper une trentaine de milliards d'euros, sur sept ans, dans les propositions de la Commission. Comment ? Le projet Böge indique deux moyens:
a) cofinancer (avec les Etats membres) une partie des dépenses agricoles. Les termes du rapporteur sont très prudents, compte tenu de l'exigence de respecter les conclusions du Sommet de décembre 2002. Il estime que « l'enveloppe consacrée à l'agriculture représente toujours un volume de crédits disproportionné » (affirmation discutable) et il ajoute: « Il conviendrait de prévoir la possibilité de mettre en oeuvre, si les besoins excèdent les prévisions (…) un processus temporaire de cofinancement » ;
b) réduire certains financements « Objectifs de Lisbonne ». Ces objectifs restent une priorité ; toutefois leurs moyens financiers doivent être «appropriés mais réalistes. Ils doivent être augmentés (par rapport à la situation actuelle) mais non surévalués», en respectant la subsidiarité et l'exigence d'une « valeur ajoutée européenne claire». Les dépenses administratives aussi seraient à réduire. Les économies ainsi réalisées seraient transférées aux objectifs « liberté, sécurité, justice» (y compris le programme « Jeunesse en action ») et aux actions extérieures, notamment la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Dotations à sauvegarder. Certaines dotations seraient toutefois maintenues au niveau proposé par la Commission : politique régionale (0,41% du RNB de l'Union) ; réseaux de transport prioritaires (les ressources proposées constituent «un minimum, susceptible d'être revu à la hausse») ; Fonds de développement rural (sa dotation devrait être augmentée, avec notamment 6,1 milliards d'euros par an pour «Natura 2000»). Par ailleurs, le FED (Fonds européen de développement) resterait en dehors du budget de l'Union. Quant au «chèque britannique», le projet demande simplement au Conseil de prévoir une révision du mécanisme de correction des déséquilibres «avant la fin des prochaines perspectives financières» (donc, pour 2013).
Sur les différents éléments cités, on peut s'attendre à quelques bagarres à Strasbourg. (F.R.)