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Bulletin Quotidien Europe N° 8918

1er avril 2005
Sommaire Publication complète Par article 11 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/commerce
Dans l'affaire du Byrd amendment, la Commission propose d'imposer des sanctions commerciales à partir du 1er mai

Bruxelles, 31/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé jeudi aux Etats membres d'imposer, à partir du 1er mai prochain, des droits de douane supplémentaires de 15% sur un certain nombre de produits américains importés en Europe pour sanctionner ainsi le refus des autorités américaines d'amender ou de supprimer le « Byrd amendment », une loi anti-dumping américaine déclarée illégale par l'Organisation mondiale du Commerce. La proposition devra être...

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