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Bulletin Quotidien Europe N° 8908

15 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 12 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Livre vert sur les divorces: faut-il harmoniser les règles de conflit de loi et de conflit de compétence ?

Bruxelles, 14/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié lundi un livre vert sur le droit applicable et les tribunaux compétents en matière de divorce concernant des couples de nationalité différente ou vivant dans un Etat membre qui n'est pas leur pays d'origine. Avec ce document, elle lance une consultation publique qui pourrait déboucher sur une proposition législative. La Commission critique « le manque de sécurité juridique et de souplesse » de la situation...

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