Bruxelles, 08/02/2005 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du PE a adopté mercredi, avec un nombre relativement élevé d'abstentions (dix), le rapport de la libérale néerlandaise Sophia in't Veld sur les aides d'Etat sous forme de compensation de services publics. Cette notion, énoncée par la Cour de Justice dans l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003, prévoit d'exclure certaines formes de soutien public du champ d'application de la réglementation communautaire sur les aides d'Etat, et donc de l'obligation de notification préalable. Le rapport, dont l'orientation n'a pas conquis les membres socialistes de la commission parlementaire, demande d'apporter des précisions à la proposition, qui reste toutefois, pour plusieurs députés, encore trop vague sur certains points. Dans son rapport, l'élue de Démocratie 66 demande que l'exonération de notification s'appliquerait à toute entité ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros et recevant une compensation annuelle de moins de 15 millions d'euros. La Commission, qui avait laissé cette question en suspens pour consulter notamment les Etats membres, s'accommoderait de montants de ce type. En adoptant des amendements au rapport de Mme in't Veld, la commission parlementaire a introduit une autre modification au texte de la Commission européenne. Ainsi, les députés demandent que le seuil en dessous duquel les services de liaisons maritimes vers des îles éloignées pourraient être exonérés de notification soit porté à 300.000 passagers par an (au lieu de 100.000 dans la proposition de la Commission et du rapporteur). Selon la commission parlementaire, des compensations devraient être aussi accordées aux services des liaisons aériennes avec les îles. Le rapport est en revanche plus restrictif que le texte de la Commission européenne, à propos des compensations attribuées aux hôpitaux ou aux sociétés gérant les logements sociaux. En mettant l'accent sur les risques de distorsion de concurrence, les députés ont rejeté l'exemption générale que la Commission souhaitait accorder aux services publics de petite dimension dans ces secteurs. Le mode de gestion étant très différent selon les Etats membres, la proposition de la Commission risquerait d'aboutir, selon eux, à une mise en concurrence entre certains exploitants de ces services et des prestataires de services privés opérant dans le même secteur. Dès lors, les parlementaires préconisent d'attribuer une exemption au régime communautaire des aides d'Etat seulement après examen par la Commission de rapports détaillés sur ces secteurs dans chaque Etat membre. Le rapport invite par ailleurs la Commission à clarifier la notion de « entreprise moyenne bien gérée » (quatrième critère de l'arrêt Altmark). Sur ce point, les députés estiment que, lorsqu'une aide d'Etat est autorisée pour des services d'intérêt général, une procédure d'appel d'offres s'impose afin de déterminer de manière objective le montant de l'aide. Toutefois, en l'absence d'une telle procédure, l'arrêt Altmark prévoit que le montant de la compensation doit se limiter à ce dont a besoin une entreprise moyenne bien gérée pour assurer le service.