Bruxelles, 08/02/2005 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du PE a adopté mercredi, avec un nombre relativement élevé d'abstentions (dix), le rapport de la libérale néerlandaise Sophia in't Veld sur les aides d'Etat sous forme de compensation de services publics. Cette notion, énoncée par la Cour de Justice dans l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003, prévoit d'exclure certaines formes de soutien public du champ d'application de la réglementation...