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Bulletin Quotidien Europe N° 8882

5 février 2005
Sommaire Publication complète Par article 24 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission lance une consultation publique sur les règles de TVA applicables à certains services prestés à distance

Bruxelles, 04/02/2005 (Agence Europe) - En raison de la croissance des activités transfrontalières dans le domaine des services, la Commission suggère de transférer le lieu d'imposition en matière de TVA de l'État membre d'établissement du prestataire vers celui du consommateur privé. Ce transfert serait possible pour certains services prestés à distance tels que le transport de passagers, les services de restauration, la location à court terme de moyens de transport, les...

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