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Bulletin Quotidien Europe N° 8857

30 décembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 18 / 20
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédures d'infraction dans quatre États membres dans le domaine des services

Bruxelles, 29/12/2004 (Agence Europe) - Comme nous l'avons signalé, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne dans plusieurs affaires de liberté d'établissement et de libre circulation des services (voir EUROPE du 21 décembre). Les affaires concernent l'Italie (agents en brevet, recouvrement extrajudiciaire des crédits), le Luxembourg (agents en brevet) et l'Autriche (inspection d'appareils à pression). La Commission a aussi envoyé un avis motivé à...

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