Bruxelles, 28/10/2004 (Agence Europe) - A la suite des récents scandales financiers (Enron, Parmalat, etc.), la Commission vient de proposer quatre modifications fondamentales des directives comptables européennes. Objectif: renforcer la confiance envers l'information financière publiée par les sociétés.
La proposition adoptée jeudi vise à rendre les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de toute société de capitaux collectivement responsables, envers leur société, de l'information financière et des informations essentielles d'autre nature qu'ils publient, et à faire en sorte que les Etats membres disposent de sanctions et de règles appropriées en matière de responsabilité. Ces exigences sont conformes à la situation en vigueur dans tous les Etats membres. Dans certains d'entre eux, il y a débat sur l'opportunité d'aller plus loin. La Commission estime donc que sa proposition pourrait constituer une première étape au niveau communautaire.
Pour les sociétés cotées, les normes comptables internationales (IAS) prévoient des obligations d'information concernant les transactions avec toutes les parties liées, comme les dirigeants de ces sociétés ou les parents de ceux-ci. Les modifications proposées par la Commission en la matière étendraient ces obligations aux sociétés non cotées, mais uniquement pour les transactions importantes effectuées dans des conditions autres que celles du marché. Les Etats membres pourraient prévoir des dérogations pour les petites sociétés non cotées.
Certains instruments financiers peuvent impliquer des structures financières offshore, qui n'apparaissent pas au bilan. La Commission propose que toutes les sociétés - cotées ou non - soient tenues de divulguer toutes leurs opérations hors bilan, ainsi que leur incidence financière, dans les notes explicatives afférentes aux comptes annuels et aux comptes consolidés.
Pour prendre leurs décisions en connaissance de cause, les investisseurs ont besoin d'être bien informés sur la gestion des entreprises. La Commission propose que toutes les sociétés cotées de l'UE soient tenues de présenter dans leur rapport annuel une déclaration sur le gouvernement d'entreprise. Celle-ci fournirait des informations essentielles, concernant l'adhésion éventuelle d'une société à un code de gouvernement d'entreprise, l'assemblée générale des actionnaires et la composition et le fonctionnement du conseil d'administration et de ses différents comités.
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