Bruxelles, 28/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne vient d'adopter une proposition de déréglementation des formats d'emballages pour toute une série de produits de consommation (détergents, nourriture pour animaux de compagnie, crème glacée, surgelés, boissons faiblement alcoolisées, boissons sans alcool, produits de nettoyage, peinture, shampooing, dentifrice, etc.). Les règles actuellement en vigueur datent des années 1970, une époque où les règles en matière de formats d'emballages en vigueur dans les Etats membres constituaient des obstacles aux échanges et où des dispositions communautaires s'avéraient donc nécessaires pour permettre l'accès aux marchés. Hormis pour quelques secteurs, la Commission propose aujourd'hui, compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, de supprimer les réglementations communautaires et nationales en matière de formats d'emballages. Elle estime que "cela permettra de répondre plus facilement aux besoins de plus en plus divers des consommateurs".
La proposition fait suite à la recommandation du panel consacré à la simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM) de ne rendre les formats d'emballages obligatoires que lorsque cela est nécessaire. La Commission a tenu compte du fait que la législation communautaire en matière de protection du consommateur est beaucoup plus complète qu'elle ne l'était au moment de l'adoption de la législation sur les formats d'emballages. L'introduction du prix à l'unité de mesure, notamment, permet aux consommateurs de comparer le prix au litre/kilogramme des produits proposés dans différents formats. Il est apparu en outre que les formats d'emballages fixes ne contribuaient pas aux objectifs environnementaux de l'UE.
Dans quatre secteurs (vins, spiritueux, café soluble et sucre blanc), l'évaluation d'impact a fait apparaître des éléments de coût justifiant le maintien des formats d'emballages les plus vendus aux consommateurs. La proposition prévoit de prolonger cette dérogation pendant 20 ans, ce qui correspond à la durée de vie moyenne des machines d'emballage. Après cette période, ces secteurs devraient être également ouverts à la pleine concurrence.