login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8797

1er octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 23 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/canada
La Commission approuve les accords modifiés des nouveaux pays membres dans le domaine de la protection des investissements

Bruxelles, 30/09/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé mercredi les résultats des discussions que la République tchèque, la Slovaquie, la Pologne, la Hongrie, la Lettonie ainsi que le pays candidat Roumanie ont eues ces derniers mois avec le Canada en vue d'adapter leurs accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers (APIE). Certaines dispositions de ces APIE étaient en effet contraires à la législation communautaire (acquis communautaire)...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES