Bruxelles, 03/08/2004 (Agence Europe) - Pour faciliter l'établissement du «cadre commun de référence » (CFR) qui énoncera les principes communs, les définitions et les règles requises pour améliorer la législation communautaire régissant le droit des contrats, la Commission invite toutes les parties prenantes - organisations de consommateurs, juristes, milieux d'affaires, fédérations professionnelles - à rejoindre un nouveau réseau qu'elle entend créer pour l'assister dans sa...