Bruxelles, 28/07/2004 (Agence Europe) - L'OCDE a diffusé un nouveau modèle de convention fiscale, qui modifie les règles d'échange d'information entre les administrations fiscales. Le nouvel article 26 du modèle de Convention oblige notamment les administrations des Etats contractants à fournir des renseignements demandés, même si elles n'en ont pas besoin pour leurs propres besoins. Un nouveau paragraphe limite aussi la possibilité d'invoquer le secret bancaire pour refuser de...