L'Union est sur la bonne voie. Ceux qui ont eu la patience de lire cette rubrique d'hier auront compris l'importance d'un statut européen des services d'intérêt général (SIG), pour des raisons à la fois sociales (garantir l'égalité des citoyens dans l'accès à ces services), politiques (sauvegarder et améliorer l'un des piliers du modèle européen de société), économiques (l'efficacité de ces services détermine la compétitivité de l'industrie européenne) et aussi culturelles. L'UE est sur la bonne voie, car la doctrine qu'elle est en train de définir et de mettre progressivement en oeuvre tient compte des exigences justifiées des grands courants politiques. Le principe du service universel et le caractère licite des financements de l'Etat ont été reconnus, et en même temps la concurrence est admise. Même celui qui est favorable à la gestion de certains services par l'Etat (possibilité pleinement admise) doit reconnaître que l'absence totale de concurrence avait eu parfois des effets pervers, car dans certains pays membres, les monopoles publics n'étaient pas impeccables du point de vue de l'efficacité et de la qualité des services dont ils étaient responsables, dans d'autres pays ils pesaient trop lourdement sur les finances publiques (âge de la pension en contradiction avec la tendance à prolonger la vie active),et dans quelques cas, ils avaient été utilisés à des fins équivoques (financements louches, corruption). La Commission a pu affirmer que l'ouverture progressive des marchés et le degré de concurrence introduit ont eu des effets généralement positifs. Il est vrai que les effets de certaines privatisations sont contestés au Royaume-Uni (chemins de fer), en Suède et ailleurs; mais les privatisations sont toujours un choix national ; les institutions communautaires n'y interviennent jamais.

M.Herzog, ou le sens des responsabilités. Il serait d'ailleurs erroné de penser que les positions sont toujours déterminées par l'appartenance politique. Certes, la droite met davantage l'accent sur la concurrence et sur l'ouverture des marchés, et la gauche sur la responsabilité collective et sur les garanties sociales; mais au Parlement européen, la résolution Herzog, définissant la position du PE dans ce domaine, a été approuvée avec les voix contraires de certaines forces de gauche et le vote favorable d'une partie non négligeable de la droite. La position du rapporteur Philippe Herzog représente pour moi un modèle de "sens des responsabilités"; il a ses idées bien arrêtées et il continuera à se battre pour elles, mais il a compris que pour progresser il faut accepter des compromis. Un statut européen durable des SIG a besoin d'un large consensus et de racines solides. Sa réaction au Livre blanc de la Commission n'épouse pas la déception affichée par ceux qui auraient prétendu que la Commission reprenne in toto leurs idées. M.Herzog considère comme positives les positions du Livre blanc sur: a) la subsidiarité (autonomie des Etats et des collectivités territoriales dans la gestion des SIG) ; b) le financement et le caractère licite a priori de certaines aides des Etats; c) la priorité des missions de service public sur les règles de concurrence; d) le caractère spécifique des services sociaux et de santé. Il constate toutefois que la mise en oeuvre de ces principes demeure ouverte, car la Commission n'a pas donné beaucoup d'indications sur leur contenu ni sur les directives en préparation (surtout celles qui annoncent de nouvelles libéralisations), et il invite à rester vigilants. Il regrette que la Commission n'ait pas donné suite à la demande du Parlement d'introduire la codécision Parlement-Conseil pour les prochains actes législatifs (cet aspect sous-entend une question juridique délicate à propos du pouvoir autonome de décision de la Commission), mais il estime que l'article III-6 du projet de Constitution donnera un fondement à une législation européenne arrêtée en codécision entre le PE et les Etats membres. Il prend acte du fait que la Commission ne s'est pas prononcée sur l'hypothèse d'une directive cadre horizontale, mais qu'elle le fera plus tard. En conclusion, M.Herzog constate que "la conscience des acteurs a grandi et la porte est ouverte à une reconnaissance effective des services d'intérêt général". S'il est confirmé comme rapporteur (ou si le nouveau rapporteur s'inspire de son attitude), le Parlement jouera un rôle de plus en plus important en cette matière.

Pascal Lamy souligne… Certains observateurs ont posé la question de l'influence de l'élargissement récent de l'Union sur ce dossier. Il est évidemment impossible de savoir aujourd'hui quelle sera l'orientation des nouveaux membres du Conseil, des nouveaux parlementaires européens et des nouveaux Commissaires. Pascal Lamy pense qu'il faudra du temps avant que les pays d'Europe centrale et orientale "cessent d'assimiler services publics et collectivisation", mais il espère qu'un jour l'idée "service public égal inefficacité" sera surmontée. Il souligne que, par le Livre blanc, la Commission a admis que les SIG font partie du modèle européen de société, que leur financement public peut être pérennisé parce que le libre marché à lui seul ne peut pas répondre aux attentes des citoyens et que l'UE pourra, en se fondant sur la Constitution, fixer le statut des services publics en Europe (interview à Jean Quatremer, « Libération »). (F.R.)