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Bulletin Quotidien Europe N° 8702

8 mai 2004
Sommaire Publication complète Par article 31 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/energie
Avis motivé contre la Grèce pour non-respect de la législation communautaire sur le marché intérieur de l'électricité

Bruxelles, 07/05/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé vendredi un avis motivé à la Grèce qui n'a pas respecté les dispositions communautaires relatives au marché intérieur de l'électricité. La Commission reproche plus particulièrement au gouvernement hellénique de ne pas avoir respecté les dispositions de la directive 96/92 du 19 décembre 1996 exigeant la séparation comptable au sein des entreprises d'électricité pour éviter les discriminations,...

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