Bruxelles, 19/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne lui enjoignant d'abolir ses dispositions en matière "d'imposition à la sortie", qu'elle considère incompatibles avec les règles du traité CE. Cette position de la Commission se fonde sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice, laquelle pourrait être saisie par la Commission si Berlin ne répond pas de manière satisfaisante à l'avis motivé dans les...