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Bulletin Quotidien Europe N° 8688

20 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 12 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droits d'auteur
La Commission préconise une législation européenne sur la gouvernance des sociétés de gestion collective

Bruxelles, 19/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne estime "fortement souhaitable" une initiative communautaire dans le domaine de la gestion collective des droits d'auteur et en particulier de la bonne gouvernance des sociétés de gestion de ces droits. Telle est la conclusion principale d'une communication qu'elle vient de publier sur la question. La Commission a d'ailleurs décidé de lancer sans délai une consultation supplémentaire sur les éléments d'un tel projet...

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