Bruxelles, 07/04/2004 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné, le 31 mars à Strasbourg, son feu vert à la pleine application dans l'UE, de la Convention internationale d'Aahrus sur l'accès du public à l'information, sa participation au processus décisionnel et son accès à la justice en matière d'environnement.
En adoptant deux rapports de Eija Riitta Korhola (PPE/DE, Finlande), le Parlement a approuvé la proposition de règlement sur l'application des principes d'Aahrus aux institutions et organes communautaires, et la proposition de décision visant la ratification de la Convention par la Communauté.
En adoptant le rapport d'Inger Schörling (Verts/ALE, Suède), la plénière a donné son aval à la proposition de directive sur l'accès à la justice en matière d'environnement (troisième pilier de la Convention) qui conférera aux « entités qualifiées » pour représenter l'intérêt des citoyens le droit d'engager des procédures administratives ou judiciaires en vue de contester des actes ou des manquements de personnes privées et d'autorités publiques, contrevenant au droit communautaire de l'environnement. Inger Schörling s'est dite satisfaite du vote, car « cette législation jouera un rôle extrêmement important en garantissant la mise en oeuvre du droit environnemental qui vise à protéger l'environnement, la santé humaine et les ressources naturelles », mais déçue que le Parlement ait accepté les critères restrictifs (organisationnels et géographiques) imposés par la Commission européenne aux entités qualifiées pour pouvoir ester en justice.
Les amendements votés par les parlementaires visent principalement à clarifier les conditions d'accès du public à l'information et à en étendre la portée, à préciser dans la directive que les Etats membres sont libres d'accorder au public un accès plus large que ne le prévoient les exigences minimales de cette législation communautaire.
La Convention d'Aahrus est un instrument de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe que la Communauté et les Etats membres ont signé en 1998.