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Bulletin Quotidien Europe N° 8673

25 mars 2004
Sommaire Publication complète Par article 27 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/societe de l'information
L'UE signe la convention 180 du Conseil de l'Europe sur la notification des réglementations nationales relatives aux services en ligne

Bruxelles, 24/03/2004 (Agence Europe) - La Présidence irlandaise a signé lundi, au nom de l'UE, la convention 180 du Conseil de l'Europe. Cette convention établit un mécanisme international pour la notification préalable des réglementations nationales relatives aux services en ligne, mécanisme qui vise à ce que les dispositions adoptées dans un pays n'affectent pas les services fournis dans d'autres pays, grâce à un processus de concertation. Ce mécanisme repose sur le système...

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