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Bulletin Quotidien Europe N° 8667

17 mars 2004
Sommaire Publication complète Par article 30 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/defense commerciale
Le Conseil adopte un règlement clarifiant la procédure de décision en matière d'instauration de mesures antidumping ou compensatoires définitives

Bruxelles, 16/03/2004 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté le 9 mars, à la majorité qualifiée (le Danemark et la Suède ont voté contre), le règlement "modifiant le règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non...

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