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Bulletin Quotidien Europe N° 8666
Sommaire Publication complète Par article 46 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/droit communautaire

Le Parlement européen plaide pour un renforcement du contrôle de l'application du droit communautaire

Bruxelles, 15/03/2004 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi dernier un rapport sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire dans lequel il estime que l'augmentation notable des plaintes déposées annuellement par des citoyens pour mauvaise application confirme l'urgence d'accélérer la transposition et la mise en œuvre des directives au niveau national.

Le nombre moyen des plaintes déposées annuellement par des citoyens est passé de...

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