Bruxelles, 15/03/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter ce mardi une proposition de directive renforçant les contrôles sur les sociétés d'audit chargées du contrôle légal des comptes des entreprises. Destinée à éviter de nouveaux scandales comme celui d'Enron, Parmalat ou Ahon, la directive fixe des règles d'éthique et propose un modèle de coordination entre les Etats membres. Réponse du berger à la bergère, après l'adoption de la loi Sarbanes Oxley aux Etats-Unis, les sociétés d'audit américaines seront tenues de s'inscrire sur les registres européens pour opérer dans l'UE. La directive se fondera toutefois sur le principe de la "reconnaissance mutuelle" de la surveillance des sociétés d'audit, lorsque les contrôles menés par les pays tiers répondent à des normes de qualité suffisante. Les exigences seront plus sévères pour les institutions financières, les banques et les assurances et, de manière optionnelle pour les Etats membres, pour d'autres formes d'entités à risque comme les fonds de pension.
Afin d'assurer l'indépendance des contrôleurs aux comptes, la directive interdira aux auditeurs d'être associés aux décisions prises par la direction de l'entreprise contrôlée ou d'entretenir des relations "financières, d'affaires, d'emploi" avec cette entreprise, et notamment de fournir d'autres formes de services. Les entreprises contrôlées devront créer un comité d'audit indépendant, qui sera chargé de surveiller le processus d'audit, de sélectionner les auditeurs et de proposer leurs nominations aux actionnaires. Une société qui limogera un auditeur devra justifier sa décision auprès des autorités nationales. Le texte laisse en revanche aux Etats membres le choix d'imposer aux entreprises de changer régulièrement d'auditeur. La rotation pourrait toucher soit les auditeurs individuels soit le cabinet d'audit tout entier.
La directive précise les règles de responsabilité lorsqu'une multinationale est contrôlée par plusieurs sociétés d'audit. La responsabilité finale devra être assumée par l'auditeur chargé de certifier les "comptes consolidés" d'un groupe. Ce dernier devra donc vérifier l'audit des différentes entreprises membres du groupe, réalisé par d'autres sociétés d'audit.
Les sociétés d'audit seront tenues à des règles d'éthique et de transparence. Elles devront notamment adopter les règles internationales d'audit. Les sociétés d'audit devront mettre en place un système de contrôle de qualité. Les sociétés qui certifient les comptes d'institutions financières ou d'entreprises cotées devront présenter, dans leur rapport annuel, les mesures de contrôle interne de qualité qu'elles ont adoptées.
Sur le modèle de la législation "Sarbanes Oxley" adoptée par les Etats-Unis après l'affaire Enron, les sociétés d'audit - y compris les sociétés non-européennes chargées du contrôle d'entreprises cotées en Europe - devront être enregistrées sur un registre public électronique.
La directive définit un modèle de coopération entre les autorités de surveillance des Etats membres, fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle. La supervision sera confiée à l'Etat où la société d'audit a son siège. La Commission propose la création d'un comité "audit" composé des représentants des autorités nationales de surveillance. Selon la procédure Lamfalussy, ce comité participerait à l'adoption de la législation secondaire et faciliterait la coordination entre les Etats membres.