Bruxelles, 18/02/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi, comme nous l'avions annoncé (voir EUROPE d'hier, p. 11), une communication relative à la refonte du cadre réglementaire applicable aux compensations accordées par les Etats membres aux entreprises fournissant des services d'intérêt général. Objectif: leur garantir davantage de sécurité juridique. Reste que si la Commission a maintenu son projet de décision visant à exonérer de l'obligation de...