Bruxelles, 13/02/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté formellement mardi, sans débat, sa position commune sur la proposition de règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Cette proposition vise à permettre aux créanciers qui ont obtenu une décision exécutoire à propos d'une créance qui n'a jamais été contestée par le débiteur, de procéder directement à son exécution dans un autre Etat membre, afin d'assurer la...