Luxembourg, 08/01/2004 (Agence Europe) - Une législation nationale qui, en ne reconnaissant pas la nouvelle identité sexuelle des transsexuels, leur interdit l'accès au mariage, est contraire au droit communautaire si elle a pour conséquence de les priver du bénéfice d'une pension pour le conjoint survivant, a indiqué la Cour de Justice européenne dans un communiqué.
Dans une affaire britannique K.B. contre National Health Service Pensions Agency and Secretary of State for Health,...