Bruxelles, 30/12/2003 (Agence Europe) - Lors de sa dernière session ministérielle de la Présidence italienne qui s'achève, le Conseil de l'UE a procédé, le 22 décembre, à l'approbation ou l'adoption formelle, sans débat, de plusieurs textes ou décisions qui allégeront d'autant le programme de la Présidence irlandaise.
Ont été ainsi adoptés: - les amendements du Parlement européen sur la directive cadre concernant les offres publiques d'achat (la Commission a déclaré qu'elle ne pouvait soutenir ce texte qui sera néanmoins formellement adopté après sa consolidation par les juristes linguistes) ; - la directive modifiant la directive 90/435/CEE sur le système commun de taxation applicable aux entreprises et à leurs filiales de différents Etats membres pour en étendre le champ d'application à d'autres entités ayant des activités transfronstières au sein de la Communauté ; - des conclusions consignant l'accord unanime du Conseil pour modifier la directive 77/388/CEE sur les taux de TVA réduits pour les services à forte intensité de travail, en vue de proroger de deux ans la période pendant laquelle certains Etats membres peuvent légalement appliquer ces taux réduits ; - la décision autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogatoires à certaines dispositions de la législation fiscale européenne ; - la décision d'ouvrir les consultations avec la Guinée Bissau, au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou (dialogue politique préalable à la supension éventuelle, partielle ou totale de la coopération avec ce pays ACP auquel l'UE reproche le coup d'Etat de septembre) ; - la décision de signer, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'accord de coopération scientifique et économique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse (qui s'appliquera à titre provisoire dès le 1er janvier 2004, le temps que s'achèvent les procédures de ratification requises pour son entrée en vigueur officielle) ; - la décision concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique, d'une part, entre la Communauté européenne et le Maroc, et d'autre part entre la Communauté européenne et la Tunisie ; la décision approuvant l'accord entre la Communauté et le Maroc sur des mesures de libéralisation réciproque et le remplacement des protocoles à l'Accord d'association UE/Maroc concernant les importations par la Communauté de produits agricoles en provenance du Maroc ; - des conclusions sur les régions ultrapériphériques, prônant la continuité des accords reatifs au régime d'octroi de mer (taxe spécifique pour les produits originaires des régions ultrapériphériques, applicable dans les départements d'Outre-mer français) pendant la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004, le temps que soit examinée la proposition de la Commission visant la révision de ces accords ; - la décision concernant la nomination pour cinq ans de Peter Johan Hustinx comme Superviseur européen en matière de protection des données, et de Joaquim Bayo Delgado au poste de superviseur adjoint ; - des conclusions sur la coopération opérationnelle entre les Etats membres en matière d'immigration, qui soulignent la nécessité de renforcer le soutien et l'assistance mutuels pour la mise en oeuvre des mesures de retour et de réadmission des immigrants clandestins ressortissants de pays tiers et transitant à court terme (par voie de terre ou de mer) par le territoire d'un autre Etat membre. ; - un rapport sur l'activité terroriste dans l'Union européenne entre octobre 2002 et octobre 2003 (ce rapport a été transmis pour information au Parlement européen) ; - une résolution sur le renforcement de la coopération en matière de recherche dans le domaine de la protection civile, qui invite la Commission et les Etats membres à faire bon usage des possibilités offertes par le sixième programme cadre de R&D pour promouvoir le développement de projets de recherche sur la réduction des risques naturels et technologiques et l'atténuation des accidents qui en résultent.