login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8613

24 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 10 / 27
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services
La Commission propose de changer les règles pour la taxation des services

Bruxelles, 23/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé ce mardi de modifier les règles pour la taxation des services d'entreprise à entreprise. Elle suggère que ce soit désormais le lieu d'établissement du client qui compte. La règle actuelle, qui est celle du lieu d'établissement du fournisseur, n'est pas adaptée à la multiplication du commerce transfrontalier et des transactions par internet, a expliqué la Commission européenne. La TVA sera payée par...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES