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Bulletin Quotidien Europe N° 8612

23 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 36 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
La Commission assigne trois Etats membres devant la Cour

Bruxelles, 22/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi dernier, d'assigner trois Etats membres devant la Cour de Justice des Communautés pour manquement à la législation dans le domaine des transports. La Commission a reproché à la France et à l'Irlande de n'avoir pas donné des informations sur les mesures nationales prises pour transposer la directive de 2002 relative aux équipements sous pression transportables (EUROPE du 20 décembre 2002, sur...

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