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Bulletin Quotidien Europe N° 8577

4 novembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/societe de l'information
Entrée en vigueur de la directive sur la vie privée et les communications électroniques

Bruxelles, 03/11/2003 (Agence Europe) - Depuis le 31 octobre, les Etats membres de l'UE sont tenus de se conformer aux dispositions de la dernière mouture de la directive établissant des normes communautaires en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans les communications électroniques (JO L 201 du 31/7/2002, p. 37 à 47). Ce texte impose notamment des obligations fondamentales destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des communications...

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