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Bulletin Quotidien Europe N° 8557

7 octobre 2003
Sommaire Publication complète Par article 16 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Le Conseil étend les possibilités d'observation d'une personne par la police sur le territoire d'un autre Etat membre

Bruxelles, 06/10/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Justice et affaires intérieures a étendu la possibilité pour la police de continuer sur le territoire d'un autre Etat membre l'observation d'une personne, commencée sur leur propre territoire. Jusqu'à présent, ceci était possible uniquement si la personne était "présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition". Désormais, cela sera permis également "pour apporter un élément nécessaire à une...

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