Bruxelles, 17/09/2003 (Agence Europe) - Dans l'édition 2002 du rapport sur la Région administrative de Hong-Kong (RASHK), qu'elle a adopté le 15 septembre, la Commission européenne analyse, comme elle le fait chaque année, les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du principe "un pays, deux systèmes" et passe en revue les principaux événements dans les domaines législatif, institutionnel et des droits de la personne. Le document procède également à une appréciation des évolutions économiques et rend compte des principaux aspects des relations UE/Hong-Kong. Dans cette livraison, la Commission se montre satisfaite des évolutions institutionnelles et législatives allant dans le sens de plus de démocratie, tout en indiquant qu'elle continuera à en suivre attentivement la mise en oeuvre. Elle prend également bonne note du processus de rapprochement économique engagé par la Région avec la Chine continentale, tout en rappelant qu'un accord de partenariat économique renforcé devra être compatible avec les règles de l'OMC.
Sur le plan institutionnel, la Commission souligne que l'introduction d'un système de responsabilité gouvernementale - grâce auquel ce sont désormais des responsables politiques et non plus de hauts fonctionnaires qui seront à la tête des services gouvernementaux - est un premier pas sur la voie du développement d'un système institutionnel plus démocratique. Elle espère toutefois que "ce premier pas sera suivi du lancement d'une consultation publique sur l'élection au suffrage universel du Chef de l'exécutif et de tous les membres du Conseil législatif".
Dans le domaine législatif, le document relève avec satisfaction le processus de consultation engagé au sujet de l'article 23 de la loi fondamentale, dans la mesure où il est révélateur du fait que "les Hongkongais attachent une grande importance à l'Etat de droit et aux libertés fondamentales". Ils sont en effet nombreux à craindre que cet article ne menace leurs libertés. L'article en question dispose que la RASHK doit promulguer "ses propres lois pour interdire tout acte de trahison, de sécession, de sédition ou de subvention dirigé à l'encontre du gouvernement central"; il traite également de la question des secrets d'Etat et des activités des organisations politiques étrangères à Hong-Kong. La Commission voit un signe encourageant dans le fait que le gouvernement a modifié ses propositions initiales de manière à tenir compte des réactions et suggestions du public et elle invite la RAS à continuer de tenir compte des avis exprimés par la population et la communauté internationale. Elle fait valoir que "l'Etat de droit et la poursuite du respect des libertés fondamentales garanties à la fois par la loi fondamentale et par les traités internationaux sur les droits de l'homme sont les pierres angulaires d'une société hongkongaise libre et dynamique". C'est pourquoi elle affirme qu'elle "continuera à suivre attentivement la mise en oeuvre de l'article 23 avant et après l'adoption de la nouvelle législation".
S'agissant du commerce, la Commission prend note des consultations engagées entre la Chine continentale et la RASHK pour un accord de partenariat économique renforcé. Elle rappelle que cet accord doit être compatible avec les règles de l'OMC et ne pas opérer de discriminations à l'encontre d'autres membres de l'OMC. "La poursuite de l'intégration économique de Hong-Kong avec la Chine continentale, fait valoir le document, est un atout pour l'une et l'autre, à condition toutefois que Hong-Kong conserve sa personnalité propre dans le cadre du principe 'un pays, deux systèmes'".
Enfin, la Commission considère que la signature en novembre d'un accord de réadmission a constitué une avancée majeure dans les relations UE/Hong-Kong et "attend avec impatience son entrée en vigueur en 2003". Document: http: //europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/dpi/rpt/doc/2003/com2003_0544fr01.doc