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Bulletin Quotidien Europe N° 8543

17 septembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 21 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/societe de l'information
La Commission lance une consultation sur les problèmes juridiques qui entravent le développement du "e-business"

Bruxelles, 16/09/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé mardi, via Internet, une consultation sur les obstacles juridiques que rencontrent encore les entreprises qui ont recours au commerce électronique et à d'autres applications du "e-business", par exemple les divergences entre les règles législatives nationales en matière de facturation électronique ou le traitement juridique différent réservé aux transactions en ligne et aux transactions hors ligne. La...

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